Chroniques / actualité fiscale

Location de locaux professionnels et option à la TVA

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que des loyers, en cas de location de locaux nus à usage professionnel, ne peuvent être soumis à la TVA qu’en cas d’option expresse du bailleur. Un formalisme qui joue au bénéfice de l’administration fiscale, mais également du contribuable.   Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois,  elles peuvent être soumises à celle-ci…

801.500 euros d’indemnités pour les aviseurs fiscaux en 2020 et 2021

L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. A l’origine, cela concernait uniquement la fausse domiciliation en France, les commissions octroyées à un agent public étranger, l’application des mesures anti-abus en matière internationale et la déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus…

Location meublée : deux cas d’exonération des revenus

La location en meublé de chambres ou d’appartements est une activité commerciale qui relève, en matière d’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers comme en matière de location nue. Il existe deux cas d’exonération des revenus tirés de cette activité. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé, jusqu’au 31 décembre 2023, une partie de leur habitation principale sont exonérées…

Une proposition de loi pour exclure, de la base d’imposition de la TVA, les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

Plusieurs députés ont déposé, le 8 février dernier, une proposition de loi n°5002 visant à alléger la facture énergétique des Français. Leur solution ? Tout simplement exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul. Les Français qui subissent, depuis plusieurs semaines, une hausse des prix des carburants, l’ignorent probablement : le prix qu’ils acquittent contient une TVA assise sur les taxes pour…

Résidence principale : L’exonération de la plus-value implique une occupation effective

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision démontrant, une fois encore, que l’exonération de la plus-value réalisée, lors de la vente d’une résidence principale, nécessite que son occupation soit effective. S’agissant de l’effectivité, l’administration fiscale précise qu’une « utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est…