Chroniques / actualité fiscale

Les cabanes de pêcheurs et le casse-tête des impôts locaux

Les cabanes de pêcheurs sont particulièrement prisées, sur la côte aquitaine, à l’ile de Ré ou ailleurs. La fiscalité ne les oubliant naturellement pas, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement pour savoir si elles peuvent être considérées comme des abris de jardin et être, à ce titre, exonérées de certains impôts locaux. La réponse est plus compliquée ! Dans une réponse ministérielle (Sénat 15 avril 2021, n°13110, p. 2517),…

Un délai d’occupation inférieur à trois mois empêche l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de résidence principale.   Un couple de contribuables a fait construire une maison d’habitation au Torquesne, dans le Calvados, avant de la céder le…

La déclaration des revenus de l’année 2020

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 s’échelonne, selon les départements, du 20 mai au 8 juin. Depuis le jeudi 8 avril dernier, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour remplir, contrôler et/ou corriger leur déclaration des revenus perçus en 2020. Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au : - mercredi…

Contrôle fiscal : l’importance du recours hiérarchique

Une entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité bénéficie de garanties visant à encadrer les pouvoirs de l’administration fiscale. Parmi ces garanties figure celle d’un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°430593 du 25 mars 2021, vient d’en rappeler les contours. Dans son arrêt, la Haute juridiction rappelle que la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une…

Une péniche n’est pas soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé qu’une péniche d’habitation amarrée, mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier qui l’exclut du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière.   L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018, est assis sur la valeur nette des actifs immobiliers imposables. Le 6 juin…