Chroniques / actualité fiscale

Une proposition de loi pour soutenir les PME

La députée Emmanuelle Ménard a déposé à l’Assemblée Nationale, le 19 janvier dernier, une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin ». Souhaitons que celle-ci soit examinée en Commission des finances et qu’elle soit adoptée par les députés. Il est rappelé qu’une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de…

COVID 19 : GARE A LA SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION !

Il existe trois durées de prescription en matière fiscale : la prescription triennale, la prescription sexennale et la prescription décennale. Comme chaque année, le 31 décembre 2020 aurait dû marquer le terme de chacune de ces prescriptions. Mais la crise sanitaire est passée par là. Le délai prescription est reporté au 14 juin 2021. En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, l’année 2017 est en…

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit en 2021

Rappelons que l’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des sociétés. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices, son taux variant en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. Il fonctionne avec un système de tranches. Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL),…

Loi de finances pour 2021 : Pas de grands bouleversements

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel après avoir été soumise, pour certains de ses articles, au Conseil constitutionnel. Cette loi ne comporte pas de grandes nouveautés, ni d’importants bouleversements. Voici quelques-unes des mesures qui intéressent la vie des entreprises. Un crédit d'impôt est institué au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de…

Comment gérer son taux de prélèvement à la source ?

 Si vous vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source courant 2020, votre taux actuel expire le 31 décembre 2020, les modifications de taux de prélèvement à la source étant valables uniquement pour l'année civile en cours. Si vous souhaitez conserver votre taux ou le modifier de nouveau pour 2021, vous devez vous rendre sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la…