Chroniques / actualité fiscale

Le contentieux de la taxe foncière

Les contribuables reçoivent actuellement leur avis d’imposition de taxe foncière. Il s’agit d’un impôt local, comme la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale, destiné à alimenter le budget des collectivités territoriales.  Elle doit en principe être acquittée le 15 octobre au plus tard. La taxe foncière, dont le montant est souvent particulièrement élevé, peut, comme tout impôt, être contestée par voie de réclamation contentieuse. La taxe foncière, sur les…

Achat d’un bien immobilier et frais de notaire

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit acquitter des frais d’acquisition versés au notaire. Ces frais sont de plusieurs ordres. La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’Etat (frais d'assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté. Il est fait application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien et d’un taux…

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession n’empêche l’exonération des droits de succession « monuments historiques »

La Cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de succession au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et…

Taxe d’habitation 2021 : Les modalités de l’exonération progressive

Les contribuables ne vont pas tarder à recevoir leur avis d’imposition de taxe d’habitation, celle-ci devant être totalement supprimée en 2023. Rappelons que la suppression ne concerne que la résidence principale et non la résidence secondaire. Pour celle-ci, la taxe reste inchangée. En attendant la suppression totale en 2023, les contribuables bénéficient d’une exonération progressive tenant compte de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente. Le montant de ce revenu…

Les conditions de l’imposition séparée des époux en matière d’impôt sur la fortune immobilière

Pour pouvoir faire l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur la fortune immobilière, les époux doivent apporter la preuve qu’ils vivent réellement dans des résidences séparées. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, à compter du 1er janvier 2018, pour être remplacé, à compter de la même date, par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le second reprenant de larges dispositions du premier. C’est ainsi que…