Location de locaux professionnels et option à la TVA
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que des loyers, en cas de location de locaux nus à usage professionnel, ne peuvent être soumis à la TVA qu’en cas d’option expresse du bailleur. Un formalisme qui joue au bénéfice de l’administration fiscale, mais également du contribuable. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, elles peuvent être soumises à celle-ci…