Chroniques / actualité fiscale

Attention aux mesures conservatoires du Trésor Public

De plus en plus fréquemment, le Trésor Public pratique des mesures conservatoires sur le patrimoine du contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration, alors même qu’il ne dispose encore d’aucune créance certaine et exigible. Une pratique, certes légale, mais qui n’en est pas moins attentatoire aux droits et garanties du contribuable. Ces droits et ces garanties sont en principe rigoureusement fixés par le Livre des procédures fiscales. A…

Franchise en base de TVA : Rappel de quelques règles… de base

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de la déclaration et du paiement de celle-ci. Les entreprises qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures. Il convient de bien respecter les seuils, sous peine de subir de conséquents redressements ! Depuis la révision triennale des seuils, intervenue avec la loi de finances pour 2020, la franchise en base de TVA…

Ne pas oublier de préparer sa succession

Le sujet est délicat, car la succession sous-entend la fin. Les parents, comme les enfants, n’osent souvent pas l’aborder. Et pourtant, une succession, pour ne pas se révéler prohibitive sur le plan fiscal, doit se préparer en amont. Plus tôt elle le sera, et moins la charge fiscale sera importante pour les héritiers. Rappelons que jusqu'à 552.324 euros de valeur, la transmission d’un patrimoine est taxée au taux de 20%…

L’exclusion de l’abattement de 30%, en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est constitutionnel !

Dans un article du 7 novembre 2019, nous avions indiqué qu’à l’occasion d’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si la circonstance que la détention de la résidence principale, par le biais d’une société civile immobilière, n’ouvre pas droit à l’abattement de 30% en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), était conforme ou non à…

L’illusion de « l’avance » des réductions et crédits d’impôts

Les contribuables bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, au titre d’opérations (dons, dépenses de garde de jeunes enfants, investissements Pinel, …) effectuées en 2018, ont reçu le 15 janvier, 60% du montant de cette réduction ou de ce crédit d’impôt. Ce versement est présenté comme un bienfait du prélèvement à la source. Rien n’est plus inexact ! Il a simplement pour objet de neutraliser l’avance de trésorerie, pesant sur les…