Chroniques / actualité fiscale

Comment une entreprise peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leur(s) associé(s). Toutefois, elles peuvent, si elles le souhaitent, opter pour être soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique, la société en nom collectif (SNC), la société civile professionnelle (SCP) et…

Vente d’un terrain à bâtir : le particulier, ayant une démarche active de commercialisation foncière, peut être assujetti à la TVA

Le Conseil d’Etat vient de juger que la vente, par une personne physique, d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière.   Depuis la grande réforme de la « TVA immobilière » du 9 mars 2010, seules les opérations immobilières, réalisées dans le cadre d’une activité économique, ont vocation à entrer dans…

Heureux le contribuable trouvant un ticket gagnant de loto sur la voie publique !

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable, ayant trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard, n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet. Madame X a la chance de trouver, sur la voie publique, le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de « l’Euro Millions ». Elle se présente donc à la Française des jeux,…

Famille et déductions d’impôts

La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents  quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur le revenu.  Seul lot de consolation : les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation des enfants ouvrent toujours droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux. Le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants Les contribuables, faisant garder leurs jeunes enfants…

Les indemnités de départ en retraite doivent-elles être déclarées ?

L’imposition ou non des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles le départ est effectué. Le salarié part à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire Les indemnités de départ, perçues dans le cadre d'un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires. Les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS. En revanche, si, dans…