Une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber un redressement fiscal
Le Conseil d’Etat vient de décharger une société des rappels d’impôts, auxquels elle avait été assujettie à la suite d’un contrôle fiscal, dans la mesure où la proposition de rectification lui avait été adressée, par l’administration fiscale, à une adresse erronée.
L’intérêt de cet arrêt tient au fait que la mauvaise adresse, différente de celle du siège social, avait été communiquée à l’administration fiscale par le chef comptable de la société. Toutefois, l’administration aurait dû rechercher si l’adresse communiquée pouvait être regardée comme l’adresse à laquelle la société entendait désormais recevoir les courriers émanant des Services Fiscaux.
La société VB Blois a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2013 à 2015, de contribution à l’audiovisuel public pour la même période et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2015, assortis de pénalités.
La société a saisi le Tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement du 26 février 2020, a rejeté sa requête. Elle a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris qui, par un arrêt du 11 février 2022, a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris. Dans un arrêt n°463112 du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et prononcé la décharge des suppléments d’impôts auquel la société avait été assujettie.
A la suite d’un échange, par courrier électronique, avec le vérificateur en vue de l’organisation de la réunion de synthèse finale du contrôle fiscal, le chef comptable de la société a indiqué le 27 juillet 2017 « nous avons déménagé à Vincennes ». Par courrier électronique du 28 juillet 2017, il a indiqué, en réponse à la question du vérificateur relative à la « nouvelle adresse de la société », « nous sommes (...) avenue du château à Vincennes ». Or, l’adresse de domiciliation de la société était toujours « rue de Tolbiac à Paris » ainsi que cela a été confirmé oralement au service par la société.
La proposition de rectification du 3 août 2017 a été adressée avenue du château à Vincennes, mais l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2017, et la décision d’acceptation partielle de la réclamation du 20 avril 2018, ont été adressés rue de Tolbiac à Paris.
Le Conseil d’Etat a donc jugé qu’eu « égard à la portée incertaine de l’information communiquée par le chef comptable le 28 juillet 2017, aux mentions figurant dans la proposition de rectification et à l’adresse de notification des courriers ultérieurs adressés à la société VB Blois, l’adresse avenue du château à Vincennes ne peut être regardée comme l’adresse à laquelle cette société souhaitait recevoir communication des courriers émanant de l’administration fiscale, quand bien même le pli contenant la proposition de rectification porte la mention ‘‘pli avisé non réclamé’’ et non la mention ‘’inconnu à cette adresse’’. »
La proposition de rectification du 3 août 2017 ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, la société VB Blois était donc fondée à demander la décharge des impôts supplémentaires auxquels elle avait été assujettie.