Chroniques / actualité fiscale

Qu’est-ce qu’une activité de marchands de biens ?

Le marchand de biens est une personne, physique ou morale, effectuant des opérations d’achat et de revente d’immeubles, de manière habituelle et répétitive dans un but spéculatif, dans le cadre de sa profession mais également toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d’achat revente. Les notions d’habitude, de répétition et de spéculation, simples en apparence, sont pourtant source d’un abondant contentieux. Un nouvel arrêt vient encore de…

Covid-19 et déclarations de succession déposées hors délai : pas de sanctions

Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.   Pour mémoire, cette ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ces commentaires précisent les incidences concernant, d’une part, le contrôle…

Comment une entreprise peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leur(s) associé(s). Toutefois, elles peuvent, si elles le souhaitent, opter pour être soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique, la société en nom collectif (SNC), la société civile professionnelle (SCP) et…

Vente d’un terrain à bâtir : le particulier, ayant une démarche active de commercialisation foncière, peut être assujetti à la TVA

Le Conseil d’Etat vient de juger que la vente, par une personne physique, d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière.   Depuis la grande réforme de la « TVA immobilière » du 9 mars 2010, seules les opérations immobilières, réalisées dans le cadre d’une activité économique, ont vocation à entrer dans…

Heureux le contribuable trouvant un ticket gagnant de loto sur la voie publique !

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable, ayant trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard, n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet. Madame X a la chance de trouver, sur la voie publique, le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de « l’Euro Millions ». Elle se présente donc à la Française des jeux,…