Chroniques / actualité fiscale

Location de locaux nus à usage professionnel

L’option local par local est possible Un bailleur détenant, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA, peut opter uniquement pour certains de ces locaux, dans la mesure où l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA, mais elle peuvent être soumises à la taxe par voie…

La fictivité d’une procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer l’imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite. Après un entretien préalable du 15 octobre 2012, le cadre dirigeant d’une société a été licencié par lettre du 22 octobre 2012 pour motif…

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Dans une réponse du 3 septembre dernier à une question posée par le sénateur Christophe-André Frassa, le gouvernement s’est prononcé sur la prise en charge par une SARL, et la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. Le code de la sécurité sociale prévoit que la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants,…

Un plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

  Les petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à l’administration fiscale un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Le plan vise les entreprises, personnes physiques et personnes morales, exerçant une activité économique, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.),…

Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il conforme à la Constitution

Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts encadrant les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement « Pinel ». La loi de finances pour 2018 a plafonné le montant des frais et commissions directs et indirects imputés, au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, par…