Chroniques / actualité fiscale

Comprendre les conventions internationales en matière fiscale

La France a conclu environ 130 conventions bilatérales en matière fiscale avec d’autres Etats. Le but essentiel de ces conventions est d’éliminer la double imposition que peuvent subir les résidents de chaque Etat dans leurs relations avec l’autre. Les impôts concernés sont essentiellement les impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que les droits de succession et de donation. Pour chacun d’eux, les conventions fixent le droit d’imposer…

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif devrait éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire, et…

Impôt sur le revenu : Modalités d’application du « taux moyen » pour les non-résidents fiscaux

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. L’impôt sur ces revenus est soumis au barème progressif de l’impôt, mais il ne peut pas être, en principe, inférieur à 20% ou 30% (Article 197 A du code général des impôts). Ces taux minimums ont pour objet de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés sur…

Quelles mesures fiscales pour soulager les contribuables ?

Le Parlement discute actuellement du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci, dans le contexte économique et sanitaire dramatique de l’année 2020, n’est pas très ambitieux. Il existe pourtant des mesures simples qui pourraient alléger la charge fiscale des contribuables pour favoriser la relance de la consommation. Une des premières mesures à prendre serait d’augmenter le plafonnement des effets du quotient familial. Grâce à ce quotient, plus le nombre…

Donation de sommes d’argent : Le doublement de l’abattement de 100.000 euros écarté

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au journal officiel le 31 juillet dernier, a ajouté une exonération temporaire de droits de donation sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100.000 euros. Cet abattement, codifié à un nouvel article 790 A bis du Code général des impôts, vise à favoriser les donations familiales afin d’aider à la reprise économique. Le bénéficiaire (le donataire) doit utiliser…