Chroniques / actualité fiscale

Déduction d’une provision : le retard de paiement de créances démontre le caractère probable du non recouvrement de ces créances

Les entreprises commerciales tenant leur comptabilité d’après leurs créances acquises et leurs dettes certaines – et non d’après leurs recettes encaissées et leurs dépenses payées -, elles sont autorisées à comptabiliser des provisions. Il s’agit de sommes déduites de leur résultat en prévision d’une perte ou d’une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probable. Pour être admises en…

Exonération jusqu’à 100.000 euros de dons de sommes d’argent : Acquérir n’est pas construire !

A une question posée par la députée Véronique Louwaguie, le gouvernement a répondu que l’exonération de droit de donation sur les dons de sommes d’argent, jusqu’à 100.000 euros, affectés par le donataire à la construction de sa résidence principale, ne concerne pas les ventes en l’état futur d’achèvement (Rép n°35345, AN 27 avril 2021, p. 3650).   Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un…

Les cabanes de pêcheurs et le casse-tête des impôts locaux

Les cabanes de pêcheurs sont particulièrement prisées, sur la côte aquitaine, à l’ile de Ré ou ailleurs. La fiscalité ne les oubliant naturellement pas, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement pour savoir si elles peuvent être considérées comme des abris de jardin et être, à ce titre, exonérées de certains impôts locaux. La réponse est plus compliquée ! Dans une réponse ministérielle (Sénat 15 avril 2021, n°13110, p. 2517),…

Un délai d’occupation inférieur à trois mois empêche l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de résidence principale.   Un couple de contribuables a fait construire une maison d’habitation au Torquesne, dans le Calvados, avant de la céder le…

La déclaration des revenus de l’année 2020

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 s’échelonne, selon les départements, du 20 mai au 8 juin. Depuis le jeudi 8 avril dernier, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour remplir, contrôler et/ou corriger leur déclaration des revenus perçus en 2020. Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au : - mercredi…