Chroniques / actualité fiscale

Le report de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019

Dans un communiqué du 3 avril 2020, les Services de Bercy ont officialisé le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt déjà applicable en mars. Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, au plus tard le 20 mai…

Le temps fiscal est suspendu

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle institue, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une neutralisation, pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de…

Coronavirus : les nouvelles mesures fiscales pour aider les entreprises

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à mettre en place un confinement presque total de la population. Cette décision entraîne la paralysie de l’activité économique. Pour venir en aide aux entreprises, notamment les plus petites, de nouvelles mesures fiscales ont été présentées. L’octroi d’une aide de 1.500 euros Sont concernés par cette aide de 1.500 euros, les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui font moins d’un…

« Robien recentré » : pas de démembrement possible

Les mécanismes de défiscalisation immobilière ses succèdent en France depuis plusieurs années. Le régime « Pinel » a succédé au régime « Duflot », celui-ci ayant pris la suite du « Scellier », qui avait lui-même remplacé le « Robien », classique ou recentré, couplé avec le « Borloo Neuf ». Dans le cadre de ces deux derniers régimes, la Cour administrative d’appel de Paris vient de juger que le démembrement de propriété n’était pas possible. Il est rappelé que…

Comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs ?

Il est rappelé qu’avant même le discours du Président de la république sur les mesures destinées à enrayer la propagation du Coronavirus, l’administration fiscale avait précisé, dès le 9 mars dernier, que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment). Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande…