Chroniques / actualité fiscale

Exonération de la plus-value en cas de première vente d’un logement autre que la résidence principale : Gare au démembrement !

Une disposition du code général des impôts prévoit l’exonération de la plus-value réalisée lors de la première vente d’un logement, autre que la résidence principale, à condition que le vendeur remploie, tout ou partie, du prix de vente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la vente, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale. L’exonération est subordonnée à la condition que le…

Accord de l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a annoncé que 130 pays sont parvenus le 1er juillet à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices « d’au moins 15% ». 130 pays et juridictions, représentant plus de 90% du PIB mondial, ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la…

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 euros : d’utiles précisions

Dans une réponse ministérielle du 22 juin 2021 à une question posée par le député Patrick Loiseau, le gouvernement a apporté des précisions concernant l’exonération temporaire de droits de donation pour certains dons familiaux dans la limite de 100 000 euros La loi de finances rectificative pour 2020 a prévu que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut…

Achat-revente d’un immeuble ancien : Le marchand de biens ne peut pas déduire la TVA lors de l’acquisition

Dans un arrêt n°429498 du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat, par un marchand de biens, d’un immeuble ancien, loué dans l’attente de sa revente, ne peut pas être exercé dès son acquisition. Lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d’acquisition n’est…

Combien de temps les entreprises doivent-elles conserver leurs documents ?

Les entreprises sont tenues de conserver leurs documents civils et commerciaux, leurs documents et pièces comptables, leurs documents fiscaux et sociaux pendant une durée minimale, sous peine de se voir appliquer des sanctions. Les documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans. Les déclarations en douane doivent être conservées…