Chroniques / actualité fiscale

Vers un élargissement du champs d’application du régime « Dutreil » ?

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités civiles. Dans sa…

Des précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation

Le Gouvernement, dans un décret du 28 avril 2023, a précisé les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux d’habitation doivent transmettre à l’administration les informations permettant de caractériser leurs biens immobiliers au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.…

« Le propriétaire foncier, voilà l’ennemi »

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle demeure uniquement pour les résidences secondaires. Cette suppression doit être mise en perspective avec deux autres évènements. D’une part, la loi de finances pour 2023 a entériné une hausse, particulièrement élevée, des bases foncières de 7,1%. D’autre part, les conseils municipaux avaient jusqu’au 15 avril dernier pour voter les taux d’imposition des impôts directs locaux,…

Une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber un redressement fiscal

Le Conseil d’Etat vient de décharger une société des rappels d’impôts, auxquels elle avait été assujettie à la suite d’un contrôle fiscal, dans la mesure où la proposition de rectification lui avait été adressée, par l’administration fiscale, à une adresse erronée.   L’intérêt de cet arrêt tient au fait que la mauvaise adresse, différente de celle du siège social, avait été communiquée à l’administration fiscale par le chef comptable de…

La détermination des revenus fonciers

De nombreux contribuables donnent des biens immobiliers en location et en retirent des revenus. Comme tous les revenus, ceux-ci doivent être déclarés pour être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsqu’un bien immobilier est loué nu, c’est-à-dire non meublé, les revenus tirés de la location sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus fonciers. Si le montant des…