Chroniques / actualité fiscale

Les travaux de remise à neuf d’un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l’entreprise

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 janvier 2022, a jugé que seuls peuvent être compris dans les frais généraux, et constituer des charges déductibles de l’exercice, les travaux de réparation et d’entretien permettant de maintenir en état d’usage ou de fonctionnement les différents éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise. Une entreprise est en principe libre de sa gestion. En conséquence, les dépenses qu’elle engage pour…

L’aménagement de l’abattement sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’en 2024 le dispositif de l’abattement fixe « dirigeants » et accorde à certains d’entre eux, souhaitant en bénéficier, un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres. Les gains réalisés par les dirigeants de PME, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500.000 euros, quelles…

L’occupation, comme résidence principale, des immeubles vendus fait échec à la qualification de marchand de biens

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 décembre 2021, a rejeté la qualification de marchand des biens de contribuables ayant vendu plusieurs biens de manière consécutive, mais ayant à chaque fois justifié la réalité de l’habitation à titre de résidence principale pour chacun d’eux. Les bénéfices et le chiffre d’affaires réalisés à l’occasion de la vente d’immeubles sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la…

Le Bitcoin bénéficie-t-il toujours du régime fiscal applicable aux actifs numériques ?

Le député de la Loire Jean-Michel Mis vient de poser une question au gouvernement sur les conséquences juridiques et fiscales de la reconnaissance du Bitcoin comme une devise par la République du Salvador. Le 9 juin 2021, la nouvelle assemblée législative salvadorienne a approuvé la « loi Bitcoin » reconnaissant cette monnaie numérique comme monnaie légale du pays. Cette loi, entrée en vigueur le 7 septembre, fait ainsi du Bitcoin la monnaie…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité transactionnelle n’est pas imposable

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler, dans un arrêt n°20NT02355 du 26 novembre 2021, qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même transactionnelle, est exonérée d’impôt sur le revenu. Une disposition du Code général des impôts prévoit expressément que l’indemnité perçue, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Qu’en est-il si cette indemnité est versée à…