Les travaux de remise à neuf d’un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l’entreprise
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 janvier 2022, a jugé que seuls peuvent être compris dans les frais généraux, et constituer des charges déductibles de l’exercice, les travaux de réparation et d’entretien permettant de maintenir en état d’usage ou de fonctionnement les différents éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise. Une entreprise est en principe libre de sa gestion. En conséquence, les dépenses qu’elle engage pour…