Chroniques / actualité fiscale

Achat-revente d’un immeuble ancien : Le marchand de biens ne peut pas déduire la TVA lors de l’acquisition

Dans un arrêt n°429498 du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat, par un marchand de biens, d’un immeuble ancien, loué dans l’attente de sa revente, ne peut pas être exercé dès son acquisition. Lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d’acquisition n’est…

Combien de temps les entreprises doivent-elles conserver leurs documents ?

Les entreprises sont tenues de conserver leurs documents civils et commerciaux, leurs documents et pièces comptables, leurs documents fiscaux et sociaux pendant une durée minimale, sous peine de se voir appliquer des sanctions. Les documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans. Les déclarations en douane doivent être conservées…

Avances de trésorerie sans intérêts : attention à l’acte anormal de gestion !

Selon la théorie de l’acte anormal de gestion, les prêts sans intérêts ou les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt n°19NT02801 du 17 mai 2021, vient de rappeler que cette règle…

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas perdre au logement sa qualité de « résidence principale »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt n°19BX04551 du 6 mai 2021, qu’en matière d’exonération de plus-value immobilière, un logement conserve sa qualité de résidence principale du vendeur au jour de la vente, même si celui-ci a quitté les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel le bien est demeuré inoccupé soit regardé comme normal. La plus-value réalisée lors de  la vente…

Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l’octroi, par l’administration fiscale, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise. Sont concernés l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et /ou la contribution à l’audiovisuel public et…