Chroniques / actualité fiscale

Vers une révolution en matière de … plus-values immobilières ?

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement venant réformer, et même « révolutionner », le régime des plus-values immobilières. Lorsqu’un contribuable cède un bien immobilier – une maison, un appartement ou un terrain -, la plus-value qu’il réalise éventuellement est soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements…

Impôt sur le revenu : La correction en ligne ouverte jusqu’au 14 décembre 2022

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne et qui constatent une erreur sur leur avis d’imposition peuvent, comme chaque année, corriger leur déclaration jusqu’au 14 décembre prochain. Un contribuable constatant un oubli ou une erreur sur son avis d’imposition peut modifier les éléments qu’il a déclarés au printemps dernier sur sa déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 en se rendant sur le site impôts.gouv.fr. Ce service, ouvert depuis…

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, pour lutter contre les passoires thermiques, est porté à 21.400 euros

Au cours des débats relatifs au second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adopté un amendement portant, sous certaines conditions, le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu global à 21.400 euros. Il est rappelé qu’un déficit foncier, résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, s’impute sur le revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 10.700 euros. Les députés…

Réponse aux observations du contribuable : L’absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

Lorsque l’administration veut rectifier l’impôt acquitté par le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, elle est tenue de lui adresser une proposition de rectification. Dès réception de celle-ci, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, pouvant, dans certains cas, être prorogé de 30 jours supplémentaires, pour présenter des observations. Par celles-ci, il peut refuser tout ou partie des rectifications proposées. L’absence d’observations, dans le délai imparti, vaut…

Vente de la Résidence principale et exonération de la plus-value : L’occupation doit être réelle !

La plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale par un contribuable est exonérée. Encore faut-il que le vendeur produise, en cas de contrôle, des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation pour que la qualité de résidence principale ne soit pas contestée par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris vient une nouvelle fois de le rappeler. La résidence principale est celle où le propriétaire réside habituellement…