Chroniques / actualité fiscale

La détermination des revenus fonciers

De nombreux contribuables donnent des biens immobiliers en location et en retirent des revenus. Comme tous les revenus, ceux-ci doivent être déclarés pour être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsqu’un bien immobilier est loué nu, c’est-à-dire non meublé, les revenus tirés de la location sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus fonciers. Si le montant des…

Les partenaires de PACS n’ont pas la qualité d’héritier

Le conjoint pacsé, survivant au conjoint décédé, ne peut, en l’absence de testament, hériter, les partenaires de PACS étant considérés comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. En effet, le code civil prévoit la dissolution du PACS par décès de l’un des partenaires. Cette dissolution est automatique et ne requiert aucune démarche de la part du conjoint survivant. Celui-ci n’a donc aucun droit de propriété sur les biens achetés par…

Déclaration d’ensemble des revenus 2022 : les dates à retenir

Dans un communiqué du 14 mars 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé les dates de dépôt des déclarations des revenus 2022. La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus tard le 25 mai, le 1er juin ou le 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 22 mai 2023 pour les déclarations « papier ». Les dates limites…

Comment gérer une indivision ?

En cas de décès, les héritiers du défunt, s’ils sont plusieurs, se retrouvent en indivision. Une situation complexe qu’il importe de savoir gérer.   L’indivision signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers, sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l’indivision sont les biens indivis. Chacun des membres de l’indivision, l’indivisaire ou le cohéritier, se voit attribuer une part sous…

La rédaction d’un testament

Le testament est un document écrit par lequel une personne, le testateur, exprime ses volontés, notamment après son décès. Il peut avoir pour objet de transmettre ses biens après son décès et de décider de leur répartition entre leurs bénéficiaires, de désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés, de désigner un tuteur pour ses enfants ou de reconnaître un enfant. Les règles de transmission d’un testament doivent respecter la loi.…