Chroniques / actualité fiscale

Que faire en cas de difficultés pour payer ses impôts ?

Les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, baisse des revenus) peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le plan fiscal lorsque les contribuables ne peuvent plus payer leurs impôts. Délai de paiement, étalement ou remise gracieuse, des solutions existent. Le contribuable qui rencontre des difficultés pour payer son impôt sur le revenu ou ses impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) peut demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement…

Taxe d’habitation : ce qui attend les 20 % de Français les plus aisés

Dans son allocution du 14 juillet, le Président de la République a annoncé le report de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de Français réputés être les plus aisés. Pour ces Français, l’allègement de la taxe d'habitation sur la résidence principale – et uniquement sur celle-ci - devait atteindre 30% en 2021, puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne devait la payer. Mais le…

TVA sur marge et identité juridique : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence

TVA sur la marge ou TVA sur le prix de vente total ? Ce débat technique, mais néanmoins essentiel, empoisonne les professionnels de la vente immobilière, comme les marchands de biens, les promoteurs ou les lotisseurs, depuis plusieurs années. Il semble avoir trouvé une issue, malheureusement défavorable aux contribuables. La problématique est celle-ci : un professionnel achète un terrain à bâtir qui, lors de cet achat, n’ouvre pas droit à déduction de…

Qu’est-ce qu’une activité de marchands de biens ?

Le marchand de biens est une personne, physique ou morale, effectuant des opérations d’achat et de revente d’immeubles, de manière habituelle et répétitive dans un but spéculatif, dans le cadre de sa profession mais également toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d’achat revente. Les notions d’habitude, de répétition et de spéculation, simples en apparence, sont pourtant source d’un abondant contentieux. Un nouvel arrêt vient encore de…

Covid-19 et déclarations de succession déposées hors délai : pas de sanctions

Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.   Pour mémoire, cette ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ces commentaires précisent les incidences concernant, d’une part, le contrôle…