Chroniques / actualité fiscale

Lutte contre la fraude fiscale : retour sur les premières mesures annoncées

Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé le premier volet du plan du Gouvernement pour lutter contre la fraude aux finances publiques. Il prévoit notamment une augmentation des moyens et contrôles et de renforcer les sanctions  pour tous les contribuables.   Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15% d’ici 2027, une cellule de renseignement fiscal sera mise en place au…

Réduire son imposition grâce aux déficits fonciers

Lorsqu’un propriétaire loue nu, c’est-à-dire non meublé, un logement et qu’il opte ou relève de plein droit du régime réel d’imposition, il peut déduire ses charges de ses revenus fonciers. Si le montant de ses charges est supérieur à ses revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Le déficit foncier, à savoir la part de charges supérieure aux revenus fonciers, peut alors être déduit du revenu global (salaires ou pensions…

Vers un élargissement du champs d’application du régime « Dutreil » ?

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités civiles. Dans sa…

Des précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation

Le Gouvernement, dans un décret du 28 avril 2023, a précisé les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux d’habitation doivent transmettre à l’administration les informations permettant de caractériser leurs biens immobiliers au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.…

« Le propriétaire foncier, voilà l’ennemi »

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle demeure uniquement pour les résidences secondaires. Cette suppression doit être mise en perspective avec deux autres évènements. D’une part, la loi de finances pour 2023 a entériné une hausse, particulièrement élevée, des bases foncières de 7,1%. D’autre part, les conseils municipaux avaient jusqu’au 15 avril dernier pour voter les taux d’imposition des impôts directs locaux,…