Chroniques / actualité fiscale

Vente de la résidence principale : Attention à la remise en cause de l’exonération de la plus-value

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée, sous réserve que le logement ait effectivement cette qualité de résidence principale au jour de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’au jour de la signature de l’acte définitif de vente, le vendeur ait déjà quitté son logement. Dans ce cas, l’administration fiscale, comme la jurisprudence, admettent que l’exonération ne soit pas remise en cause si trois…

Des travaux de transformation d’une maison de maître en onze appartements sont déductibles des revenus fonciers

Les revenus fonciers proviennent de la location d’immeubles nus. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu après déduction de certaines dépenses. Parmi celles-ci, les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation. En revanche, les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles. Celles-ci s’entendent de celles ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui,…

Manquement délibéré: Le comportement du contribuable, au cours d’un contrôle fiscal, ne justifie pas en lui-même la pénalité

 Le conseil d’Etat vient de rappeler que le comportement d’un contribuable, au cours d’une vérification, ne suffit pas en lui-même à justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré.  Lorsqu’un contribuable manque délibérément à ses obligations déclaratives ou au paiement de l’impôt, il encourt une majoration de 40% pour manquement délibéré – le terme a remplacé celui de « mauvaise foi » - dont le taux est de 40%. Cette majoration s’ajoute…

Proposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Le député Bernard Perrut a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi n°3866 pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur. Dans l’exposé des motifs de cette proposition, le parlementaire rappelle que bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou…

Les indépendants face au casse-tête du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, n’en finit pas de constituer un véritable casse-tête, notamment pour les travailleurs indépendants, en cette période de diminution du bénéfice de nombreuses entreprises individuelles. A compter du 1er janvier 2021, le taux du prélèvement à la source, applicable aux revenus réalisés en 2021, est calculé à partir des l’impôt dû, avant réduction et crédit d’impôt, au titre des…