Chroniques / actualité fiscale

Revenus fonciers : Attention aux travaux non déductibles

Les revenus provenant de la location nue d’un bien immobilier sont soumis à l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu imposable est un revenu net, c’est-à-dire après déduction des dépenses nécessaires à la location du bien. Parmi ces dépenses figurent les travaux. Mais attention : tous les travaux ne sont pas déductibles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de le rappeler…

Informateurs du fisc : l’expérience reconduite pour deux ans

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2023, l’expérimentation des fameux informateurs du fisc. La loi de finances pour 2017 avait autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. Il…

Renonciation à percevoir des recettes : Gare à l’acte anormal de gestion !

Dans un arrêt n°19DA00178 du 28 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai vient de juger que la renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’une renonciation à recettes procédant d’un acte anormal de gestion. La renonciation à recettes, consentie par une entreprise au profit d’un tiers, ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans…

L’amende de 50% pour les factures de complaisance ou fictives est conforme à la Constitution

Dans une décision n°2021-942 QPC du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition du code général des impôts prévoyant que le fait, de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, entraîne l’application d’une amende égale à 50% des sommes versées ou reçues, est conforme à la Constitution.   Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 21 juillet dernier par le…

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi n°4467 visant à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.   Cette proposition de loi comporte 7 articles dont les dispositions essentielles sont les suivantes :   - création de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation. Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en…