Chroniques / actualité fiscale

Apprentissage, stages, activités des jeunes : Rappel des règles d’exonération d’impôt sur le revenu

Il est rappelé que les enfants majeurs, âgés de moins de 25 ans et poursuivant des études, peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement permet à ceux-ci de conserver une demi-part – pour les deux premiers enfants - ou une part entière – à partir du troisième enfant - de quotient familial. En contrepartie, les parents doivent déclarer les revenus perçus par leurs enfants.…

Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la majoration de 100%, pour opposition à contrôle fiscal, est conforme à la Constitution en ce qu’elle ne méconnait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. S’opposer à un contrôle fiscal, de manière active ou passive, individuelle ou collective, peut coûter extrêmement cher au contribuable, qu’il s’agisse d’un simple particulier ou d’une entreprise. En effet, lorsque l’administration…

Impôt sur le revenu et Impôt sur la Fortune Immobilière : Les dates de déclaration pour 2022

L’administration fiscale a indiqué les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’Impôt sur la Fortune immobilière. En matière d’impôt sur le revenu, le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus expire le 19 mai 2022 à minuit. Toutefois, les contribuables déclarant leurs revenus en ligne bénéficient de délais supplémentaires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans…

Vers une taxation de la plus-value en cas de vente de la résidence principale ?

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappe depuis toujours à l’impôt. Une situation qui pourrait être remise en cause au cours des prochains mois. La vente d’un bien immobilier – une maison, un terrain ou un appartement – génère une plus-value lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat. Cette plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, auquel…

Les dettes fiscales, mises à la charge du dirigeant d’une société, sont elles déductibles ?

Un parlementaire, Monsieur Romain Grau, a opportunément interrogé le Gouvernement sur le traitement des dettes fiscales, pouvant être mises à la charge du dirigeant d’une société, par le biais d’un mécanisme de responsabilité prévu par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Cette action en responsabilité est l’une des actions ouvertes aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques pour assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés.…