Chroniques / actualité fiscale

Le régime fiscal des salariés détachés à l’étranger

Les salariés fiscalement domiciliés en France, qui sont envoyés par leur employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés, en France, sur la totalité des salaires perçus en rémunération de leur activité. L’employeur doit nécessairement être établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Les…

Territorialité de l’impôt sur le revenu : La nécessaire combinaison du droit français et des Conventions internationales

Au regard des règles internes, il faut distinguer selon que le contribuable, personne physique, a son domicile fiscal en France ou pas. S’il y dispose effectivement de son domicile, il est imposable, quelle que soit sa nationalité, sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère. Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : elle a son…

Ne pas oublier de déclarer les comptes bancaires ou les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger

Du mois de juin 2013 au 31 décembre 2018, les contribuables, détenant à l’étranger un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie non déclaré, ont eu la possibilité de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale. Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ayant été fermé le 31 décembre 2018, il n’est plus possible de régulariser sa situation en bénéficiant de sanctions allégées. Voilà une bonne raison de rappeler la…

Revenus fonciers : Un atelier d’artiste n’est pas à usage d’habitation

Les revenus des propriétaires qui donnent un bien immobilier, comme un appartement ou une maison, en location nue, sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le revenu imposable est un revenu net, déterminé après la déduction de charges, parmi lesquelles certains travaux. Attention à ne pas commettre d’erreur quant à la nature des travaux effectivement déductibles ! Que le bien donné…

Cession de titres ou de droits sociaux : ne pas se perdre dans le maquis des textes !

Les plus-values réalisées, lors de cession de titres ou droits sociaux, relèvent, selon la situation, de deux régimes différents : celui des plus-values professionnelles ou celui des plus-values des particuliers. Il importe de ne pas commettre de confusion entre ces deux régimes. Les plus-values professionnelles Lorsqu’une personne physique détient des droits sociaux d’une société de personnes, c’est-à-dire une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dans laquelle elle exerce son…