Chroniques / actualité fiscale

Réduction d’impôt "Pinel"

L’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel Dans une chronique précédente, nous vous avions indiqué que le Conseil d’Etat avait saisi, le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts encadrant les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement « Pinel ». Dans une décision n°2020-861 du 15 octobre 2020, le…

Fiscalité de l’adoption simple : Pas de modification du régime des droits de donation et de succession à l’horizon

Depuis 1966, il existe en France deux formes d’adoption : la plénière et la simple, cette seconde forme permettant d'adopter une personne sans pour autant rompre ses liens juridiques avec sa famille d’origine, notamment en matière de droits héréditaires. Le maintien de ce lien emporte une conséquence fiscale : en matière de droits de donation et de succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. L’adopté…

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêt est porté à 5.000 euros

Le Gouvernement a publié le 23 septembre dernier un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêt  De nombreux contribuables l’ignorent, mais tous les contrats de prêts sont en principe soumis à une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Cette obligation ayant une portée générale, il y a lieu d’entendre par contrat de prêt tout acte par lequel une personne physique ou morale met une…

Location de locaux nus à usage professionnel

L’option local par local est possible Un bailleur détenant, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA, peut opter uniquement pour certains de ces locaux, dans la mesure où l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA, mais elle peuvent être soumises à la taxe par voie…

La fictivité d’une procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer l’imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite. Après un entretien préalable du 15 octobre 2012, le cadre dirigeant d’une société a été licencié par lettre du 22 octobre 2012 pour motif…