Chroniques / actualité fiscale

Avances de trésorerie sans intérêts : attention à l’acte anormal de gestion !

Selon la théorie de l’acte anormal de gestion, les prêts sans intérêts ou les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt n°19NT02801 du 17 mai 2021, vient de rappeler que cette règle…

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas perdre au logement sa qualité de « résidence principale »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt n°19BX04551 du 6 mai 2021, qu’en matière d’exonération de plus-value immobilière, un logement conserve sa qualité de résidence principale du vendeur au jour de la vente, même si celui-ci a quitté les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel le bien est demeuré inoccupé soit regardé comme normal. La plus-value réalisée lors de  la vente…

Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l’octroi, par l’administration fiscale, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise. Sont concernés l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et /ou la contribution à l’audiovisuel public et…

Déduction d’une provision : le retard de paiement de créances démontre le caractère probable du non recouvrement de ces créances

Les entreprises commerciales tenant leur comptabilité d’après leurs créances acquises et leurs dettes certaines – et non d’après leurs recettes encaissées et leurs dépenses payées -, elles sont autorisées à comptabiliser des provisions. Il s’agit de sommes déduites de leur résultat en prévision d’une perte ou d’une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probable. Pour être admises en…

Exonération jusqu’à 100.000 euros de dons de sommes d’argent : Acquérir n’est pas construire !

A une question posée par la députée Véronique Louwaguie, le gouvernement a répondu que l’exonération de droit de donation sur les dons de sommes d’argent, jusqu’à 100.000 euros, affectés par le donataire à la construction de sa résidence principale, ne concerne pas les ventes en l’état futur d’achèvement (Rép n°35345, AN 27 avril 2021, p. 3650).   Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un…