Chroniques / actualité fiscale

Les conditions de l’imposition séparée des époux en matière d’impôt sur la fortune immobilière

Pour pouvoir faire l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur la fortune immobilière, les époux doivent apporter la preuve qu’ils vivent réellement dans des résidences séparées. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, à compter du 1er janvier 2018, pour être remplacé, à compter de la même date, par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le second reprenant de larges dispositions du premier. C’est ainsi que…

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : Pas de durée minimale d’occupation avant la vente

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer qu’un délai d’occupation, même très court, n’est pas un obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B lors de la vente, le 14 février 2014, d’une maison d’habitation présentée…

Question prioritaire de constitutionnalité : Amendes

L’amende 50% pour factures de complaisance et factures fictives est-elle conforme à la Constitution ? Les infractions aux règles de facturation sont sévèrement sanctionnées sur le plan fiscal. C’est ainsi qu’une disposition du Code général des impôts (l’article 1737-I-1) prévoit l’application d’une amende égale à 50% du montant des sommes versées ou reçues pour quiconque travestit ou dissimule l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification…

Exonération de la plus-value en cas de première vente d’un logement autre que la résidence principale : Gare au démembrement !

Une disposition du code général des impôts prévoit l’exonération de la plus-value réalisée lors de la première vente d’un logement, autre que la résidence principale, à condition que le vendeur remploie, tout ou partie, du prix de vente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la vente, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale. L’exonération est subordonnée à la condition que le…

Accord de l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a annoncé que 130 pays sont parvenus le 1er juillet à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices « d’au moins 15% ». 130 pays et juridictions, représentant plus de 90% du PIB mondial, ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la…