Chroniques / actualité fiscale

LA DERNIERE TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE

La taxe d’habitation afférente aux locaux affectés à l’habitation principale doit être totalement supprimée à compter de 2023. En attendant cette suppression totale et générale, les contribuables sont progressivement exonérés de la taxe, compte tenu de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022, les conditions de l’exonération sont les suivantes : - l’exonération est totale pour les contribuables dont le revenu fiscal…

Le paiement de la taxe foncière

Les contribuables reçoivent actuellement leur avis d’imposition de taxe foncière. La taxe foncière 2022 aurait augmenté, par rapport à celle de l’année dernière, selon les estimations, de 1,9% à 3,4%. En raison de l’inflation, l’augmentation pourrait atteindre au minimum 7% l’année prochaine.   La taxe foncière, sur les propriétés bâties, est due par le propriétaire de l’immeuble, qu’il s’agisse notamment d’une maison ou d’un appartement. La propriété bâtie est imposée…

Non résidents et prélèvements sociaux : L’affiliation à un régime social étranger doit être prouvée

Le contentieux du paiement ou non des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) par les non-résidents, qui a commencé il y a plus de dix ans, n’est toujours pas terminé. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 8 septembre 2022 vient de le démontrer. Il est rappelé que la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) aux revenus fonciers et…

L’activité de location de chambre d’hôtes peut-elle bénéficier du régime Dutreil ?

Il est rappelé que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des…

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : Les conditions de l’exonération

La Cour administrative de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 8 août dernier, qu’une indemnité versée, lors de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, n’est exonérée d’impôt sur le revenu que si elle a le caractère de dommages et intérêts compensant un préjudice autre que celui résultant de la perte d’un revenu. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont en principe soumises…