Chroniques / actualité fiscale

Contribution à l'audiovisuel public : abonnement internet ne vaut pas téléviseur !

L’administration fiscale adresse régulièrement aux contribuables, ayant déclaré de ne pas avoir de télévision, un questionnaire relatif à la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ce questionnaire, au ton comminatoire, laisse croire que le simple fait d’avoir souscrit un abonnement internet, auprès d’un opérateur, rend passible de cette contribution. Or, il n’en est rien. La notion de dipositif assimilé peut prêter à confusion La contribution à l'audiovisuel public - l’ancienne redevance audiovisuelle -…

Exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale : attention aux dépendances !

La jurisprudence précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale pouvant bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente. Chacun le sait. La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappe à toute taxation. Cette exonération profite également aux « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale cédées concomitamment à celle-ci. Le terrain entourant la maison, même s’il est constructible, est également…

Interview à propos du testament de Johnny Hallyday

A l'occasion de la polémique sur le testament de Johnny Hallyday, Maître Thierry Bouclier est intervenu sur RTL, dans l'émission RTL Grand Soir du 12 février. L'émission est à retrouver en intégralité sur le site de RTL (voir lien à la fin, à partir de la 15è minute). Vous pouvez également retrouver uniquement l'interview avec le lecteur ci-dessous.

La fin prochaine des prélèvements sociaux acquittés par les non résidents

Economie Matin l'avait annoncé. Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Une situation à laquelle il pourrait être mis un terme ... grâce au droit communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait…