Chroniques / actualité fiscale

La fin prochaine des prélèvements sociaux acquittés par les non résidents

Economie Matin l'avait annoncé. Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Une situation à laquelle il pourrait être mis un terme ... grâce au droit communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait…

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : vous avez un peu de temps pour vendre

Le Conseil d’Etat considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente d’un bien immobilier et sa vente effective n’empêche pas nécessairement l’exonération de  la de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu’en raison des circonstances, ce délai n’est pas anormal. La plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur au jour de la vente, est exonérée. Cette condition…

Immobilier : les plus-values realisées par les propriétaires de terrains à bâtir restent imposables

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'en finit pas de susciter des interrogations et des demandes d'amélioration. Le député UMP Daniel Boisseraie vient ainsi de demander au gouvernement s'il était possible que les propriétaires de terrains à bâtir, mais locataires de leur résidence principale, bénéficient d'une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de leur terrain. La réponse est négative. Dans sa question écrite, le député rappelle qu'en…

Indemnité transactionnelle après démission : l’exonération est possible

Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités…

La taxation des plus-values immobilières des non-résidents est-elle illégale ?

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 13 février 2014, que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais doit l’être à celui de 19%. Cette solution pourrait être étendue à tous les non-résidents et pas uniquement à ceux résidents en Suisse. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen…