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Chroniques / actualité fiscale

Impôt sur le revenu : Modalités d’application du « taux moyen » pour les non-résidents fiscaux

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. L’impôt sur ces revenus est soumis au barème progressif de l’impôt, mais il ne peut pas être, en principe, inférieur à 20% ou 30% (Article 197 A du code général des impôts). Ces taux minimums ont pour objet de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés sur…

Quelles mesures fiscales pour soulager les contribuables ?

Le Parlement discute actuellement du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci, dans le contexte économique et sanitaire dramatique de l’année 2020, n’est pas très ambitieux. Il existe pourtant des mesures simples qui pourraient alléger la charge fiscale des contribuables pour favoriser la relance de la consommation. Une des premières mesures à prendre serait d’augmenter le plafonnement des effets du quotient familial. Grâce à ce quotient, plus le nombre…

Donation de sommes d’argent : Le doublement de l’abattement de 100.000 euros écarté

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au journal officiel le 31 juillet dernier, a ajouté une exonération temporaire de droits de donation sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100.000 euros. Cet abattement, codifié à un nouvel article 790 A bis du Code général des impôts, vise à favoriser les donations familiales afin d’aider à la reprise économique. Le bénéficiaire (le donataire) doit utiliser…

Réduction d’impôt "Pinel"

L’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel Dans une chronique précédente, nous vous avions indiqué que le Conseil d’Etat avait saisi, le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts encadrant les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement « Pinel ». Dans une décision n°2020-861 du 15 octobre 2020, le…

Fiscalité de l’adoption simple : Pas de modification du régime des droits de donation et de succession à l’horizon

Depuis 1966, il existe en France deux formes d’adoption : la plénière et la simple, cette seconde forme permettant d'adopter une personne sans pour autant rompre ses liens juridiques avec sa famille d’origine, notamment en matière de droits héréditaires. Le maintien de ce lien emporte une conséquence fiscale : en matière de droits de donation et de succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. L’adopté…