Impôt sur le revenu : Modalités d’application du « taux moyen » pour les non-résidents fiscaux

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

L’impôt sur ces revenus est soumis au barème progressif de l’impôt, mais il ne peut pas être, en principe, inférieur à 20% ou 30% (Article 197 A du code général des impôts). Ces taux minimums ont pour objet de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés sur leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés en France, et dont l’impôt est calculé, suivant les mêmes règles, sur l’ensemble de leurs revenus. Toutefois, ces taux minimums de 20% ou 30% peuvent être écartés si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français, sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à ces minima.

Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. La sénatrice des Français établis hors de France, Madame Evelyne Renaud-Garabedian, a interrogé le gouvernement pour savoir si même en l’absence de revenus de source étrangère, le taux moyen pourrait s’appliquer aux seuls revenus de source française. Dans une réponse ministérielle du 29 octobre dernier (JO Sénat 29 octobre 2020, p. 4966), le gouvernement a répondu positivement à cette question. Les taux minimums de 20% et 30% applicables aux non-résidents peuvent être écartés si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. Une clarification bienvenue pour tous les contribuables domiciliés hors de France, et notamment des retraités, qui ne perçoivent que des revenus de source française.

 

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