Chroniques / actualité fiscale

La nouvelle définition de l’abus droit entre en vigueur au 1er Janvier 2020

Jusqu’au vote de la loi de finances pour 2019, l’administration fiscale était en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables car constituant un abus de droit, les actes d’un contribuable – comme une donation, un  achat ou une vente - poursuivant un objectif exclusivement fiscal. Pour échapper à cette qualification entraînant un redressement fiscal assorti d’une majoration de 80%, le contribuable devait démontrer que la finalité de son acte…

Ne pas confondre l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscales

L’optimisation fiscale ne devrait pas soulever de difficultés dans la mesure où il s’agit en principe d’un mécanisme légal, encouragé par la puissance publique, destiné à orienter l’investissement des particuliers et des entreprises en échange d’une diminution de leur charge fiscale. Concernant les particuliers, les réductions d’impôt sur le revenu, accordées dans le cadre du régime Pinel ou du régime Malraux, entrent parfaitement dans cette définition. En investissant dans l’immobilier…

Contribution à l'audiovisuel public : abonnement internet ne vaut pas téléviseur !

L’administration fiscale adresse régulièrement aux contribuables, ayant déclaré de ne pas avoir de télévision, un questionnaire relatif à la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ce questionnaire, au ton comminatoire, laisse croire que le simple fait d’avoir souscrit un abonnement internet, auprès d’un opérateur, rend passible de cette contribution. Or, il n’en est rien. La notion de dipositif assimilé peut prêter à confusion La contribution à l'audiovisuel public - l’ancienne redevance audiovisuelle -…

Exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale : attention aux dépendances !

La jurisprudence précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale pouvant bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente. Chacun le sait. La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappe à toute taxation. Cette exonération profite également aux « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale cédées concomitamment à celle-ci. Le terrain entourant la maison, même s’il est constructible, est également…