La nouvelle définition de l’abus droit entre en vigueur au 1er Janvier 2020
Jusqu’au vote de la loi de finances pour 2019, l’administration fiscale était en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables car constituant un abus de droit, les actes d’un contribuable – comme une donation, un achat ou une vente - poursuivant un objectif exclusivement fiscal. Pour échapper à cette qualification entraînant un redressement fiscal assorti d’une majoration de 80%, le contribuable devait démontrer que la finalité de son acte…