Chroniques / actualité fiscale

« Malraux », « Pinel » et « Denormandie » : les aménagements de la loi de finances pour 2020

Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers, qui investissent dans la restauration complète d'immeubles bâtis, situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation pour être donnés en location. La réduction s'élève, selon le cas, à 22% ou à 30% des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité…

Plus-value immobilière : Les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix de revient

La vente d’un bien immobilier, une maison ou un appartement, peut générer la réalisation d’une plus-value immobilière, lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat. Cette plus-value, lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du vendeur, est taxable. Après application d’un abattement pour durée de détention, elle est imposable à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de…

L’Exit Tax est toujours là

Quitter la France est autorisé. Mais si la raison du départ est fiscale, le coût peut s’avérer très élevé. Même si elle fait moins parler d’elle, l’Exit Tax existe toujours. Applicable depuis le 3 mars 2011, sa suppression avait été envisagée en juillet 2018. Mais le gouvernement y a pour l’instant renoncé. Le transfert de son domicile fiscal hors de France, par un contribuable, entraîne la taxation à l'impôt sur…

Locaux d’entreprise : Faut-il les louer ou les acheter ?

L’entreprise, pour exercer son activité, a besoin de locaux. Comme pour un particulier, la question se pose : faut-il rester locataire ou devenir propriétaire ? Selon le choix, les règles fiscales diffèrent. Si l’entreprise, individuelle ou exploitée sous forme de société (SARL ou SAS par exemple) est locataire de ses locaux, le loyer qu’elle verse constitue une charge déductible de son résultat. Le montant du loyer est intégralement déductible à partir du…

De la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises

Officiellement, la taxe professionnelle n’existe plus. Cet impôt, qui alimente le budget des collectivités locales, avait été créé en 1975, en remplacement de la vieille contribution des patentes datant de 1791. Depuis 2010, la taxe professionnelle a disparu du code général des impôts. Bonne nouvelle pour les contribuables, perte financière pour les collectivités territoriales ? Pas exactement. Le 31 décembre 2009, les contribuables se sont endormis avec la taxe professionnelle (TP).…