Chroniques / actualité fiscale

Indemnité transactionnelle après démission : l’exonération est possible

Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités…

La taxation des plus-values immobilières des non-résidents est-elle illégale ?

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 13 février 2014, que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais doit l’être à celui de 19%. Cette solution pourrait être étendue à tous les non-résidents et pas uniquement à ceux résidents en Suisse. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen…

Patrimoine : et si les non-résidents ne devaient pas payer de prélèvements sociaux en vertu du droit communautaire ?

 Dans une question écrite du 4 février 2014, le député UMP Frédéric Lefebvre a interrogé le gouvernement sur la compatibilité du droit français avec le droit européen en ce qui concerne la soumission des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux. En effet, depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes…

Plus-value de cession d’activité donnée en location-gérance : le Conseil d’Etat valide la position restrictive de l’administration fiscale

Dans un arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a mis fin aux divergences de certaines juridictions du fonds quant aux conditions à remplir pour que la plus-value réalisée en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance soit exonérée. Il a tranché dans le sens restrictif des Services de Bercy. Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission…

Dividendes soumis aux charges sociales : comment l'éviter ?

La baisse des charges sociales est dans l’air du temps. Mais qui parle de celles que le chef d’entreprise doit acquitter sur le fruit de son travail ? Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes distribués aux associés gérants des sociétés à responsabilité limitée, relevant du régime social des travailleurs indépendants, sont soumis aux cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des…