Une proposition de loi pour réduire les droits de succession et de donation

Le député Dino Cinieri, et quarante autres députés Les Républicains, ont déposé une proposition de loi n°3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. Une proposition de loi ambitieuse. Peut-être trop, malheureusement !

Les Français héritent de plus en plus tard. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans. Aujourd’hui, il est de 50 ans. En 2050, il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient, de 58 ans.

Le poids des droits de succession est très lourd pour les héritiers. Au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté, et qui culmine à 100.000 euros pour les héritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45% en ligne directe et de 60% pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.

En 2016, le montant des droits de succession perçus par l’Etat s’est élevé à 10,8 milliards d’euros et les droits de donation, à 1,8 milliard d’euros, ce qui représente 1,2% du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.

Pour accélérer les transmissions, les parlementaires proposent donc :

  • d’alléger les droits de succession, en ramenant la tranche marginale en ligne directe à 30%, avec une tranche principale à 15%, en allégeant le taux normal des autres successions familiales, en ramenant le taux à 40% pour les transmissions entre non familiers, en restaurant l’abattement de 200.000 € au lieu de 100.000 € aujourd’hui et en indexant les barèmes ;
  • d’exonérer la résidence principale au premier décès dans un couple ;
  • de ramener le forfait mobilier à 3% au lieu de 5% aujourd’hui ;
  • de supprimer le droit de partage de 2,5%. Ce droit frappe tous les partages d’indivision (succession, divorce, liquidation…). En matière de succession, il s’ajoute aux droits de succession et constitue une somme importante que tous les héritiers doivent payer, y compris ceux qui sont censés être non imposables. En outre, il est de plus en plus courant, pour éviter de payer ce droit, de laisser des biens en indivision ou d’effectuer des partages « de fait » avec toute l’insécurité juridique qui en découle.
  • d’exonérer de droits de mutation les donations entre époux ;
  • d’établir à deux ans le délai de rappel fiscal. Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
  • de porter l’exonération des dons d’argent de 31.865 € à 100.000 € tous les cinq ans au lieu de quinze ans. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100.000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

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