Chroniques / actualité fiscale

Exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale : attention aux dépendances !

La jurisprudence précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale pouvant bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente. Chacun le sait. La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappe à toute taxation. Cette exonération profite également aux « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale cédées concomitamment à celle-ci. Le terrain entourant la maison, même s’il est constructible, est également…

Interview à propos du testament de Johnny Hallyday

A l'occasion de la polémique sur le testament de Johnny Hallyday, Maître Thierry Bouclier est intervenu sur RTL, dans l'émission RTL Grand Soir du 12 février. L'émission est à retrouver en intégralité sur le site de RTL (voir lien à la fin, à partir de la 15è minute). Vous pouvez également retrouver uniquement l'interview avec le lecteur ci-dessous.

La fin prochaine des prélèvements sociaux acquittés par les non résidents

Economie Matin l'avait annoncé. Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Une situation à laquelle il pourrait être mis un terme ... grâce au droit communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait…

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : vous avez un peu de temps pour vendre

Le Conseil d’Etat considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente d’un bien immobilier et sa vente effective n’empêche pas nécessairement l’exonération de  la de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu’en raison des circonstances, ce délai n’est pas anormal. La plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur au jour de la vente, est exonérée. Cette condition…

Immobilier : les plus-values realisées par les propriétaires de terrains à bâtir restent imposables

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'en finit pas de susciter des interrogations et des demandes d'amélioration. Le député UMP Daniel Boisseraie vient ainsi de demander au gouvernement s'il était possible que les propriétaires de terrains à bâtir, mais locataires de leur résidence principale, bénéficient d'une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de leur terrain. La réponse est négative. Dans sa question écrite, le député rappelle qu'en…