Question prioritaire de constitutionnalité : Amendes

L’amende 50% pour factures de complaisance et factures fictives est-elle conforme à la Constitution ?

Les infractions aux règles de facturation sont sévèrement sanctionnées sur le plan fiscal. C’est ainsi qu’une disposition du Code général des impôts (l’article 1737-I-1) prévoit l’application d’une amende égale à 50% du montant des sommes versées ou reçues pour quiconque travestit ou dissimule l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification devant figurer sur les factures ou accepte sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.

Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de savoir si cette disposition est ou non conforme à la Constitution.

Cette question a été soulevée par une société à l’appui de sa demande tendant notamment à la décharge de l’amende à laquelle elle a été assujettie. Par une ordonnance enregistrée le 13 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu’il soit statué sur la demande de la société, a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1737-I-1 du CGI.

Dans sa question, la société soutient, en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que cet article méconnaît les principes de nécessité des délits et des peines, de proportionnalité des peines et de non cumul des peines, porte atteinte au droit de propriété et méconnait le principe de la présomption d’innocence.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°453359 du 19 juillet 2021, a jugé de tels arguments suffisamment sérieux pour transmettre la question au Conseil constitutionnel. La réponse de celui-ci sera scrutée avec beaucoup d’intérêt.