Le régime micro pour les petites entreprises

Le régime des micro-entrepreneurs permet aux petites entreprises individuelles d’avoir des obligations comptables et fiscales allégées en ce qui concerne la détermination et la déclaration de leur résultat.

Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser le seuil  de 170.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) et de 70.000 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si l’activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l'activité.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale et des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Il est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou des BIC. Il lui suffit de porter le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C Pro dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / régime micro BNC ».

Pour déterminer son bénéfice imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC et de 34% des recettes pour les BNC.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le contribuable peut toutefois avoir intérêt à opter pour une régime réel d’imposition si le pourcentage de ses charges réelles excède les taux forfaitaires (71%, 50% ou 34%) appliqués par l’administration. Ses obligations comptables et déclaratives seront alors plus lourdes, mais le montant de son impôt en sera réduit.

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