Covid-19 et déclarations de succession déposées hors délai : pas de sanctions

Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.  

Pour mémoire, cette ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ces commentaires précisent les incidences concernant, d’une part, le contrôle fiscal, et d’autre part, et les agréments et rescrits. Ils ont fait l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus. Dans le cadre d’une mise à jour publiée le 24 juin, les Services de Bercy aménagent leurs derniers commentaires en y insérant un paragraphe : « Modalités d’application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des déclarations principales de succession ». Il y est précisé : « Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées hors du délai, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de pénalités (CGI, art. 1728 A).

Dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l’objet d’un examen au cas par cas. »