Comment une entreprise peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leur(s) associé(s). Toutefois, elles peuvent, si elles le souhaitent, opter pour être soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique, la société en nom collectif (SNC), la société civile professionnelle (SCP) et la société en participation.

 

L’option pour l’impôt sur les sociétés peut être exercée dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut, sur accord à l’unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d’exercice particulière de l’option. Elle peut être déposée au moment de la création de l’entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise déposé au centre des formalités des entreprises compétent, ou après la création de l’entreprise, en notifiant la demande d’option au Service des impôt des entreprises de l’établissement principal. Cette demande doit être faîte au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés.

En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise devient imposable en tant qu’entité juridique sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28%. Les grandes entreprises sont imposées au taux 33,33 % sur la fraction de bénéfices excédant 500.000 euros. Les petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,63 millions d’euros, bénéficient d’un taux réduit de 15% sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38.120 euros. Le bénéfice net de l’entreprise, déduction faite de la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur le formulaire de l’impôt sur les sociétés. La rémunération des dirigeants et les dividendes reçus doivent être déclarés sur la déclarations personnelle de revenus dans les cases prévues à cet effet, « traitements et salaires » et « revenus de valeurs et capitaux mobiliers ».