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Selon un sondage Opinion Way réalisé pour le Figaro et LCI, 51% des personnes interrogées, inscrites sur les listes électorales, mentionnent les impôts locaux comme enjeu au moment de voter. Rien de neuf. La réforme de la fiscalité locale représente le serpent de mer de la politique française depuis… 1917.

La première commission consacrée aux finances locales, dite commission Boquet, date de 1920. Sa mission : réfléchir sur la fiscalité locale et trouver les moyens de procurer aux budgets locaux des ressources nouvelles. Beaucoup d’autres lui ont succédé. Commission Pietri en 1931 ; commission Aubaud en 1936 ; commission Pinay en 1952 ; commission Deleau en 1964 ; commission Pianta-Mondon en 1970 ; commission Voisin en 1979 ; commission Aicardi en 1987 ; commission Cossin en 1992 ; commission La Martinière en 1995. La liste est loin d’être exhaustive. Le 22 octobre 2008, le président Sarkozy s’est à son tour penché sur le berceau endommagé des finances locales. Il a mis en place le « Comité pour la réforme des collectivités locales » dit comité Balladur. Avec un constat : « On a laissé dérivé les finances locales.

Des collectivités qui coûtent de plus en plus cher au contribuable

Les Français sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, les gaspillages et les dysfonctionnements qui en résultent… Tous nous pensons que la fiscalité locale est devenue archaïque et injuste, que la taxe professionnelle nuit à l’attractivité économique de la France… Cette situation ne peut plus durer…». En 2011, une mission commune d'information « sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale » est mise en place. Le 3 mars 2012, le candidat François Hollande s’engage dans un discours à Dijon à réformer la fiscalité locale. Et alors ? Alors rien. De la Commission Boquet en 1920 aux souhaits du Président Hollande en 2012, rien n’a changé. La grande réforme de la fiscalité locale n’est pas venue. Malgré les dizaines de commissions réunies, les centaines de lois votées et de décrets pris en près d’un siècle.

Les chiffres liés aux collectivités locales et à leurs finances sont éloquents. Entre 1982 et 2009, l’accroissement des dépenses locales a été de 6,8% par an, soit pratiquement le double de la hausse du produit intérieur brut. En 1982, ces dépenses représentaient 5,1% de ce PIB. En 2009, ce chiffre est passé à 11%. La hausse des impôts locaux est encore plus effrayante. 116 milliards d’euros en 2010 contre seulement 16 milliards en 1982. Plusieurs augmentations donnent le tournis. La taxe foncière a augmenté de 71% entre 1995 et 2005. A Paris, elle a augmenté de 55% pour la seule année 2009.

Le Parlement a définitivement adopté le 5 novembre dernier la loi relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Toutefois, le recours constitutionnel dont elle fait l’objet (le conseil a rendu sa décision mercredi 4 décembre au soir) retarde sa publication au Journal Officiel. Les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent encore spontanément régulariser leur situation en bénéficiant de sanctions atténuées. Après, il sera trop tard.

Dans une circulaire du 21 juin 2013, l’administration fiscale a précisé les atténuations applicables aux contribuables qui régularisent spontanément leurs avoirs étrangers non déclarés. Au cours d’un récent colloque de l’Institut des avocats conseils fiscaux, intitulé « Régularisation des avoirs étrangers non déclarés : mode d'emploi », les Services de Bercy ont apporté des précisions orales sur la procédure de régularisation.

Entre le 21 juin et le 18 novembre 2013, 6.500 demandes de régularisation auraient été enregistrées par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Sanctions lourdes pour ceux qui se font prendre

L’administration fiscale a rappelé les lourdes sanctions applicables si la régularisation du contribuable n’est pas spontanée, notamment lorsqu’elle résulte de poursuites engagées par les Services Fiscaux.

Le contribuable doit d’abord régler les amendes pour non-déclaration de compte détenu à l'étranger. Cette amende, due au titre de chaque année d’utilisation du compte depuis 2008, est égale à 5% du solde créditeur lorsque le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, avec application d’un minimum de 10.000 €.

Le 27 novembre, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Ce rejet a pour conséquence de ne pas permettre l’examen de la seconde partie et le rejet de l’ensemble du texte. La commission mixte paritaire se réunira afin d’élaborer un texte commun le 5 décembre prochain. Souhaitons qu’elle décide de supprimer deux dispositions particulièrement dangereuses votées en première lecture par l’Assemblée Nationale.

La première concerne la nouvelle définition de l’abus de droit. Actuellement, en dehors des actes fictifs, comme une donation déguisée, sont visés les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes, ont pour motif exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. En d’autres termes, si un contribuable peut démontrer qu’il a conclu des actes, telles une donation de titres suivie de leur cession ou une donation avec réserve d’usufruit, pour des motifs, non seulement fiscaux, mais également patrimoniaux, l’abus de droit n’est pas constitué.

Optimisation fiscale : Le bon vouloir de Bercy

Pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016, le motif exclusif serait remplacé par le motif principal. La différence est essentielle. Si le contribuable peut démontrer qu’il ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal, il lui sera impossible d’apporter la preuve qu’il n’a pas agi pour un motif principalement fiscal. Le motif fiscal est quantifiable. Il s’agit de l’économie d’impôt réalisée. Le motif patrimonial ne l’est pas.

Plusieurs modes de fixation des honoraires sont envisageables :

En matière de conseil :

• Honoraires au temps passé
• Facturation forfaitaire

En matière de contentieux :

• Facturation forfaitaire pouvant être complétée par un honoraire de résultat

Toute intervention dans un dossier, s’avérant nécessaire après un premier rendez-vous, fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

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L’administration fiscale, dans le cadre d’un système essentiellement déclaratif, est en droit de contrôler les déclarations souscrites par l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Face à des moyens de contrôle toujours plus performants et des sanctions toujours plus élevées, les contribuables se retrouvent souvent démunis lorsqu’ils sont l’objet d’une procédure de vérification. Faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal est nécessaire !

L’avocat contrôle fiscal est là pour les aider à affronter cette procédure et à faire valoir leurs droits. La présence de l’avocat contrôle fiscal permet de détendre les relations entre le service de contrôle et le contribuable. Qu’il s’agisse de la vérification de comptabilité d’une entreprise, de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un particulier ou de la remise en cause d’une déclaration de succession, l’avocat contrôle fiscal apparaît comme l’unique défenseur du contribuable. Il peut l’assister tout au long de la phase précontentieuse – réponse à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification, rédaction d’une réclamation préalable – et le représenter devant les juridictions, administratives ou judiciaires.

La complexité accrue et l’évolution permanente du droit fiscal exigent que le contribuable, qui souhaite être défendu efficacement, fasse appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Les redressements, et les pénalités y afférentes, peuvent s’avérer tellement importants qu’il est essentiel d’être accompagné et défendu par un avocat familier des arcanes de la procédure fiscale.

Face à l’administration fiscale, le contribuable ne doit pas être seul. Il y va de la légitimité du consentement à l’impôt qui, pour être accepté par tous, ne doit pas laisser le contribuable désemparé face à la puissance publique. Le droit de contrôle de l’administration fiscale, quel que soit le type d’impôt, doit être équilibré par celui du contribuable à se défendre. Telle est la mission de l’avocat contrôle fiscal auquel le contribuable, simple particulier ou entreprise, fera naturellement appel !

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L’avocat fiscaliste entreprises guide celles-ci, quelle que soit leur taille, à travers les très nombreux méandres de la fiscalité. Dès leur création, les entreprises sont confrontées à des choix stratégiques en matière fiscale. Faut-il exercer son activité à titre individuel ou sous forme de société ? Quel régime choisir ? Celui de l’impôt sur les sociétés ou celui de l’impôt sur le revenu ? Quelles sont les différences entre, notamment, la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée ? Quelles règles faut-il respecter en ce qui concerne la TVA ?

L’avocat fiscaliste entreprises aide tous les créateurs à prendre les options adéquates pour que leur activité démarre sur de bonnes bases.

Une fois créée, l’entreprise devra continuer, tout au long de son développement, à respecter ses obligations fiscales. Il s’agira naturellement du dépôt de sa déclaration annuelle de résultats et de ses déclarations de TVA, mais également de tout événement nécessaire à sa croissance. En lien avec l’expert-comptable, dont la présence est toujours nécessaire, l’avocat fiscaliste entreprises apporte son expertise de juriste. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une cession de titres ou d’une restructuration, aucune opération n’est neutre sur le plan fiscal. Une décision prise, sans les conseils d’un avocat fiscaliste entreprises, peut être lourde de conséquences, qu’il s’agisse des plus-values taxables ou des droits d’enregistrement à acquitter.

En cours de vie sociale, la question de la transmission de l’entreprise ou de la dissolution de la société peut également surgir. Même à ce moment, la fiscalité est présente et ne doit pas être négligée. La fin, la transformation ou la cession de l’entreprise doivent être traitées avec la même rigueur que sa constitution. Comme lors de celle-ci, l’avocat fiscaliste entreprises est présent pour que cette ultime phase se déroule dans les meilleures conditions.

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Il n’y a pas que les entreprises à être intéressées par la fiscalité. Les particuliers le sont également. L’avocat fiscaliste particuliers est donc là pour les conseiller et les accompagner. L’impôt sur le revenu est acquitté par un contribuable sur deux. Chacun est en droit, dans le strict respect des règles en vigueur, de vouloir limiter le montant de son imposition. Les questions que les particuliers se posent sont multiples ? Quelles sont les conséquences du mariage sur le calcul de l’impôt ? Faut-il mieux louer un appartement meublé ou vide ? Est-il préférable d’investir dans l’ancien ou dans le neuf ? En quoi consiste le régime Pinel ? Quelles sont les réductions d’impôt auxquelles je peux prétendre ? Comment sera taxée la vente de mon bien immobilier ? Comment sont imposées les indemnités de licenciement ? Comment dois-je remplir ma déclaration de revenus ? Ai-je intérêt à créer une société civile immobilière ?

L’avocat fiscaliste particuliers est là pour répondre à toutes ces questions. Mais il n’y a pas que l’impôt sur le revenu pour lequel l’avocat fiscaliste particuliers peut être consulté. De très nombreux contribuables sont également concernés par les droits de donation et les droits de succession. Désireux de transmettre leur patrimoine à leurs proches dans les meilleures conditions, ils doivent préparer leur succession suffisamment tôt pour ne pas être pris au dépourvu.

L’avocat fiscaliste particuliers est là pour les aider et leur conseiller des schémas leur permettant d’allier les économies d’impôt à l’efficacité.

Enfin, les contribuables disposant d’un important patrimoine immobilier sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt sur le capital, qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, reste complexe dans ses modalités déclaratives. L’intervention d’un avocat fiscaliste particuliers permet d’éviter les erreurs dans la déclaration et le calcul de cet impôt.

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La fiscalité est au cœur des préoccupations des professionnels et des particuliers. Face à la complexité toujours croissante du système fiscal français, l’avocat fiscaliste, à Bordeaux et ailleurs, assiste l’ensemble des contribuables dans leurs rapports avec l’administration fiscale.

Avocat individuel inscrit au barreau de Bordeaux, Thierry Bouclier est Docteur en droit et spécialiste en droit fiscal. Il se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller, en tant que fiscaliste à Bordeaux, dans toutes vos démarches fiscales.

Depuis qu’il exerce sa profession de fiscaliste à Bordeaux, il se consacre à la pratique de la fiscalité, française et internationale, à laquelle il a consacré deux ouvrages : L’impossible réforme de la fiscalité locale au XXème siècle et L’exercice en groupe des professions juridiques. Il intervient également régulièrement en tant que consultant et chroniqueur du quotidien économique en ligne Economie Matin.

Il enseigne la fiscalité et les finances publiques à l'école des Hautes Etudes Internationales et Politiques (HEIP) de Bordeaux.

Parmi les fiscalistes à Bordeaux, il s’est imposé comme l’une des références, tant en matière de conseil que contentieux fiscal. Que vous soyez chef d’entreprise ou simple particulier, profitez des conseils d’un spécialiste.

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