Le Conseil d’Etat vient de décharger une société des rappels d’impôts, auxquels elle avait été assujettie à la suite d’un contrôle fiscal, dans la mesure où la proposition de rectification lui avait été adressée, par l’administration fiscale, à une adresse erronée.
L’intérêt de cet arrêt tient au fait que la mauvaise adresse, différente de celle du siège social, avait été communiquée à l’administration fiscale par le chef comptable de la société. Toutefois, l’administration aurait dû rechercher si l’adresse communiquée pouvait être regardée comme l’adresse à laquelle la société entendait désormais recevoir les courriers émanant des Services Fiscaux.
La société VB Blois a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2013 à 2015, de contribution à l’audiovisuel public pour la même période et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2015, assortis de pénalités.
La société a saisi le Tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement du 26 février 2020, a rejeté sa requête. Elle a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris qui, par un arrêt du 11 février 2022, a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris. Dans un arrêt n°463112 du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et prononcé la décharge des suppléments d’impôts auquel la société avait été assujettie.
A la suite d’un échange, par courrier électronique, avec le vérificateur en vue de l’organisation de la réunion de synthèse finale du contrôle fiscal, le chef comptable de la société a indiqué le 27 juillet 2017 « nous avons déménagé à Vincennes ». Par courrier électronique du 28 juillet 2017, il a indiqué, en réponse à la question du vérificateur relative à la « nouvelle adresse de la société », « nous sommes (…) avenue du château à Vincennes ». Or, l’adresse de domiciliation de la société était toujours « rue de Tolbiac à Paris » ainsi que cela a été confirmé oralement au service par la société.
La proposition de rectification du 3 août 2017 a été adressée avenue du château à Vincennes, mais l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2017, et la décision d’acceptation partielle de la réclamation du 20 avril 2018, ont été adressés rue de Tolbiac à Paris.
Le Conseil d’Etat a donc jugé qu’eu « égard à la portée incertaine de l’information communiquée par le chef comptable le 28 juillet 2017, aux mentions figurant dans la proposition de rectification et à l’adresse de notification des courriers ultérieurs adressés à la société VB Blois, l’adresse avenue du château à Vincennes ne peut être regardée comme l’adresse à laquelle cette société souhaitait recevoir communication des courriers émanant de l’administration fiscale, quand bien même le pli contenant la proposition de rectification porte la mention « pli avisé non réclamé« et non la mention « inconnu à cette adresse ». »
La proposition de rectification du 3 août 2017 ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, la société VB Blois était donc fondée à demander la décharge des impôts supplémentaires auxquels elle avait été assujettie.