Chroniques / actualité fiscale

La rédaction d’un testament

Le testament est un document écrit par lequel une personne, le testateur, exprime ses volontés, notamment après son décès. Il peut avoir pour objet de transmettre ses biens après son décès et de décider de leur répartition entre leurs bénéficiaires, de désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés, de désigner un tuteur pour ses enfants ou de reconnaître un enfant. Les règles de transmission d’un testament doivent respecter la loi.…

Biens ruraux loués par bail à long terme : Pas de déplafonnement de l’exonération

Les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial bénéficient, pour chaque transmission à titre gratuit, d’une exonération partielle de droits. Cette exonération est subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq ou dix ans.  Ces biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou les parts de groupements…

La gestion du taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 a abaissé de 10% à 5% le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. Le contribuable peut, s’il le souhaite, solliciter une baisse de son taux de prélèvement si la baisse de ses revenus entraine une diminution de ses prélèvements à…

Micro-entreprise : Les conséquences en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023, 176.200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et 76.200 euros…

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leur logement sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires résulte de la loi de finances pour 2020. En…